Doha, le 3 juillet /QNA/ Son Excellence Cheikh Mohammed bin Abdulrahman bin Jassim Al Thani, le Premier ministre et ministre des Affaires étrangères, a présidé la réunion ordinaire tenue par le Conseil des ministres ce matin à son siège à l'Amiri Diwan.
À l'issue de la réunion, Son Excellence Mr Ibrahim bin Ali Al Mohannadi, le ministre de la Justice et ministre d'État aux Affaires du Conseil, a effectué la déclaration suivante : Le Conseil des ministres a examiné les sujets de l'ordre du jour comme suit : Premièrement, le Conseil des ministres a été informé de l'approbation par le Conseil de la Choura des projets de loi suivants : 1. Un projet de loi modifiant quelques dispositions de la loi n° (25) de l’an 2015 sur la protection civile.
2-Un projet de loi modifiant quelques dispositions de la loi sur les appels d'offres et les enchères promulguée par la loi n° 24 de l’année 2015.
3-Un projet de loi modifiant quelques dispositions de la loi n° 9 de l’année 2017 sur l'organisation des écoles.
4-Un projet de loi modifiant quelques dispositions du code pénal promulgué par la loi n °11 de l’année 2004.
5-Un projet de loi sur la localisation des emplois dans le secteur privé.
6-un projet de loi réglementant les services de refroidissement urbain.
7-Un projet de loi sur la protection des installations électriques et hydrauliques publiques.
8-Un projet de loi pour publier un système (loi) d'organisation industrielle unifié pour les pays du CCG.
Deuxièmement - Approbation d'un projet de loi sur l'organisation des bureaux de voyage et de fret aérien et le remettre au Conseil de la Choura.
La préparation du projet de loi remplace la loi n° 26 de l’année 2006 sur l'organisation des bureaux de transport aérien, et la loi n° 6 de l’année 2010 sur l'organisation des bureaux de fret aérien, dans le cadre de la mise à jour de la législation pour suivre l'évolution de ce secteur, et conformément aux exigences des organisations internationales.
Troisièmement - Approuver un projet de loi réglementant la recherche en santé et le remettre au Conseil de la Choura.
Le projet de loi vise à améliorer les soins et les traitements de santé, en menant des recherches en santé, en offrant des garanties pour préserver la santé et la sécurité des participants et en travaillant à la bonne application des principes et de l'éthique régissant la recherche en santé dans ses différents domaines.
Quatrièmement - Approbation des projets de résolution suivants : 1-Le projet de résolution du Conseil des ministres sur les contrôles et les conditions d'enregistrement des documents spéciaux à la Maison des Archives Nationales.
2- Le projet de décision du Conseil des ministres concernant les bases, les contrôles et les procédures de classification des documents en termes de confidentialité et les règles d’y d'accéder.
3-Le projet de décision du Conseil des ministres à propos des contrôles, des conditions et des règles de destruction des documents et des archives.
4-Le projet de décision du Conseil des ministres de constituer un Comité pour la destruction des documents et des archives.
5-le projet de décision du Conseil des ministres pour la formation d'un Comité pour l'évaluation des documents, son système de travail et la détermination de la rémunération de ses membres.
6-Le projet de décision du Conseil des ministres concernant les contrôles et les procédures de transfert des documents publics, de tri et de transfert des archives.
7- Le projet de résolution du Conseil d'administration de la Maison des Archives Nationales concernant les conditions, les contrôles et les procédures d'accès aux archives et documents spéciaux et leur exploitation.
La préparation des projets de résolutions s’inscrit dans le cadre de l’application des dispositions de la loi n° 7 de l’année 2023 sur les documents et les archives.
Cinquièmement - Approbation du projet de décision du ministre des Communications et des Technologies de l'information de nommer la Société de services postaux de Qatar (Qatar postal services company) en tant qu'opérateur postal général.
La préparation du projet de résolution s’inscrit dans le cadre de l’application des dispositions de l'article (14) de la loi sur l'organisation des services postaux promulguée par la loi n° 15 de l’année 2023.
Sixièmement -Approbation des projets de décisions du ministre de la Justice pour : 1-déterminer les contrôles et les procédures d'acceptation et de dépôt des documents notariés auprès des autorités étrangères.
2- les conditions et les procédures pour la remise d'une photo exécutive au lieu des documents perdus ou endommagés.
3-déterminer les conditions, les contrôles et les procédures de transfert des avoirs des publications notariées, des dossiers et des documents connexes du service de documentation au tribunal ou au parquet compétent.
4 - les conditions et les modalités d'information de l'expert délégué.
5-faire appel à un traducteur extérieur à de l’emploi du temps des experts.
6-contrôles et procédures de documentation électronique.
7-organiser le Registre électronique des agences et déterminer ses données, règles et procédures d'inscription.
8-déterminer les contrôles et les procédures d'organisation et de tenue des dossiers, documents et index liés à la documentation.
La préparation des projets de résolution s’inscrit dans le cadre de l’application des dispositions de la loi n°1 de 2023 sur la documentation.
Septièmement - Le Conseil des ministres a examiné le protocole du Secrétariat général du Conseil de la Choura à propos du souhait exprimé par le Conseil de la Choura concernant l'organisation des écoles privées, ainsi que les visions du ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur à cet égard, et a pris la décision appropriée à ce sujet.
Huitièmement - Prendre les mesures nécessaires pour ratifier : 1 - Le protocole d’accord entre le gouvernement de l'État de Qatar et le gouvernement de la République des Philippines pour la coopération dans les domaines du tourisme et des événements d'affaires.
2- L’accord de transport maritime entre le gouvernement de l'État de Qatar et le gouvernement de la République populaire du Bangladesh.
3- L’accord sur l'encouragement et la protection mutuelle des investissements entre le gouvernement de l'État de Qatar et le gouvernement de la République populaire du Bangladesh.
Neuvièmement - Le Conseil des ministres a examiné les deux sujets suivants et a pris la décision appropriée à leur sujet: 1 – Le rapport sur les résultats de la visite de Son Excellence le ministre des Awqaf et des Affaires islamiques en République du Monténégro.
2- Le rapport sur les résultats de la participation de la délégation de l'État de Qatar présidée par Son Excellence le ministre des Communications et des Technologies de l'Information aux travaux du Forum mondial sur l'Intelligence Artificielle (Global AI Summit).